Watch Chaturbate Live Performer XXX Free Noailles Chat from Ile-de-France, France Sex xXx Cam Porn Video Chat Erotic Strip Shows

open sauf crade. Echange dans le respect sinon out.

snapchat : noailles8
mail : noailles8@outlook.fr

LE DROIT DU RESPECT A LA VIE PRIVEE
La vie privée de tout individu est protégée par l’article 9 du Code civil depuis le 17 juillet 1970. Ce dernier dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée.

LES SANCTIONS CIVILES EN CAS D'ATTEINTES A LA VIE PRIVEE

La violation de la vie privée peut être sanctionnée par des dommages et intérêts. Elle donne également droit a réparation. Enfin, selon l’article 9 alinéa 2 du Code civil, le juge peut prescrire toutes les mesures propres a faire cesser une atteinte a la vie privee.

LES SANCTIONS PENALES EN CAS D'ATTEINTES A LA VIE PRIVEE

Selon l’article 226-1 du Code pénal : « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1- En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées a titre prive ou confidentiel ;
2- En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu prive ».